Conditions générales
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES, DE VENTE ET DE LIVRAISON DE BLOOMMING
Bloomming, Ansbalduslaan 1c, 5581CV Waalre, Pays-Bas
1. APPLICABILITÉ
1. Ces « Conditions Générales de Services, de Vente et de Livraison de Bloomming » (ci-après : « Conditions Générales ») s’appliquent à et font partie intégrante de tous les devis, offres, confirmations et services ou ventes ou autres accords conclus entre l’Acheteur d’une part et (l’une des sociétés de) Bloomming ; (i) Bloomming est établie à Waalre (Pays-Bas) ; Bloomming a été établie selon le droit national néerlandais.
2. L’Acheteur dans les Conditions Générales signifie : la contrepartie de Bloomming.
3. Le terme « biens » dans ces Conditions Générales inclut les services.
4. L’applicabilité de toutes conditions générales utilisées par l’Acheteur est expressément exclue.
2. DEVIS / ACCORD
1. Sauf indication contraire, toute offre ou devis de Bloomming est sans engagement.
2. Un accord prend effet une fois qu’une offre acceptée par l’Acheteur a été confirmée par Bloomming.
3. Les commandes de biens faites sur demande (« spéciaux ») ne peuvent pas être annulées.
4. Sauf accord contraire, toutes les autres commandes peuvent être annulées ou modifiées dans UN jour ouvrable suivant la confirmation de commande par Bloomming. Tout autre changement ou annulation d’une commande est soumis à l’approbation écrite de Bloomming et est soumis à des conditions par Bloomming.
7. Bloomming a le droit d’impliquer des tiers dans l’exécution de l’accord, sans notification préalable à l’Acheteur. Tous les coûts associés seront inclus dans le prix convenu, sauf si des frais supplémentaires sont discutés et approuvés à l’avance.
3. PRIX ET PAIEMENT
1. Tous les prix indiqués par Bloomming sont en EURO
2. Tous les prix sont hors TVA et autres droits ou taxes gouvernementaux, ainsi que tous les frais encourus dans le cadre de l’accord, tels que les frais administratifs, de transport et de contre-remboursement. Ces taxes et frais seront ajoutés au prix de vente et font partie du montant facturé convenu dû par l’Acheteur.
3. Si une remise est convenue pour l’achat d’une certaine quantité ou gamme dans une commande, Bloomming n’est pas obligé d’appliquer la remise si moins de biens ou des biens différents de ceux convenus sont effectivement livrés.
4. Sauf accord exprès contraire, toutes les commandes sont acceptées sur la base du PRÉPAIEMENT.
5. Toute facture doit avoir été payée sur le compte bancaire de Bloomming au plus tard 30 (trente) jours calendaires après la date de facturation. Dans le cas où la livraison d’une commande convenue sur une condition de PRÉPAIEMENT a lieu dans le délai susmentionné, le montant facturé doit être réglé au moins 5 (cinq) jours calendaires avant la date de livraison prévue. Aucune remise n’est accordée pour les paiements anticipés.
6. Si le montant facturé n’est pas payé dans le délai de paiement, l’Acheteur est alors en défaut sans qu’aucun avis ne soit nécessaire. En plus de tous les autres droits et recours dont Bloomming peut disposer en vertu de la loi applicable, des intérêts s’accumuleront sur tous les paiements en retard au taux de 1 % (un pour cent) par mois calendaire ou partie du mois ou au taux légal applicable, selon le plus élevé.
7. Dans le cas où le recouvrement est nécessaire, tous les frais de recouvrement sont à la charge de l’Acheteur, égaux à 10 % du principal dû avec un minimum de 500,00 euros. Si le recouvrement de la dette implique une procédure judiciaire, tous les frais juridiques, y compris les conseils juridiques et la représentation en justice et hors tribunal, ainsi que tous les frais d’exécution, seront à la charge de l’Acheteur. Tout paiement sera d’abord imputé à tous les frais et/ou intérêts. Une fois les frais et intérêts entièrement payés, les paiements seront imputés à la somme en capital.
8. Même si l’Acheteur est d’avis que la qualité des biens ou services livrés n’est pas conforme aux biens ou services convenus, cela ne le libère pas de l’obligation de payer. L’Acheteur n’a droit à aucune déduction, remise, ajournement ou compensation.
9. Si moins de biens sont livrés, ou reçus en bon état, que facturés, et que l’Acheteur s’y oppose à temps, l’Acheteur reste responsable du montant facturé pour les biens reçus en bon état.
10. En cas de défaut de l’Acheteur dans le paiement de tout montant, frais dus, ou autres obligations, Bloomming a le droit de reporter toute livraison ultérieure de biens, sans être responsable des pertes ou dommages subis par l’Acheteur. Ce droit s’ajoute à, et ne remplace pas, tous les autres droits et recours disponibles en vertu de l’accord ou de la loi.
4. EXÉCUTION
1. Bloomming fera toujours des efforts commercialement raisonnables pour livrer les services ou les biens dans le délai de livraison. Cependant, sauf accord explicite contraire par écrit, les dates de livraison communiquées ou reconnues par Bloomming sont approximatives. Bloomming ne sera pas responsable ou en violation de ses obligations, lorsque la livraison est effectuée plus tôt ou plus tard que le délai communiqué.
2. Si la date convenue est dépassée, l’Acheteur est toujours obligé d’accepter la livraison des biens ou services, sauf si avant la livraison l’Acheteur a mis Bloomming en défaut, lui accordant un délai raisonnable pour exécuter l’accord, et que ce délai a également expiré.
3. Bloomming peut reporter toute livraison en cas de problèmes de production affectant la quantité de biens ou la qualité des biens produits. Si un tel retard dure plus de 3 (trois) mois calendaires, l’une ou l’autre partie peut annuler la commande. Bloomming n’est pas responsable des pertes, y compris les pertes de profits ou d’économies de l’Acheteur.
4. Sauf accord explicite contraire, toute livraison est effectuée Rendu au Lieu de Destination = livraison dans les locaux de l’Acheteur ; les droits et taxes sont à la charge de l’Acheteur) Des frais de transport supplémentaires peuvent être facturés dans le cas où le montant de la commande reste inférieur à un montant minimum de commande fixé.
5. Lorsque l’Acheteur ne parvient pas à accepter la livraison des biens ou services, ou ne fournit pas les informations ou instructions permettant la livraison, il est entièrement responsable envers Bloomming de tous les dommages et pertes subis par Bloomming, tels que (mais non limités à) les frais de transport, de stockage supplémentaire, de manutention et d’assurance. Concernant la (re)livraison, Bloomming peut exiger le paiement préalable de tous les frais susmentionnés.
9. L’Acheteur doit s’assurer que toutes les informations ou données que Bloomming juge nécessaires sont fournies à Bloomming en temps utile.
5. MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS, RÉCLAMATIONS ET RETOURS
1. Des changements mineurs peuvent survenir dans la forme ou la couleur en fonction du matériau dont le bien est fait ou de la conception du bien.
2. Selon les matériaux utilisés pour sa fabrication, les biens originaux peuvent changer au fil du temps, en raison d’influences environnementales (UV – lumière et autres pour les biens laqués, couleurs, tissus et autres).
3. Bloomming recherche constamment à améliorer ses biens. Les biens livrés peuvent donc techniquement différer des biens commandés.
4. L’Acheteur est obligé de vérifier tous les biens ou services livrés immédiatement après réception. Si les biens ou services livrés ne sont pas, de l’avis de l’Acheteur, conformes aux biens ou services commandés ou si tous les biens n’ont pas été livrés, l’Acheteur doit en informer immédiatement Bloomming par e-mail et en tout cas au plus tard le quatorzième jour suivant la date de livraison. Bloomming n’est pas obligé de traiter les réclamations reçues au-delà de ce délai. Toute réclamation déposée par l’Acheteur doit être spécifiée aussi détaillée que possible avec une photo numérique annexée à l’e-mail.
5. Si la réclamation, selon Bloomming, est justifiée, alors Bloomming a le choix : (i) de remplacer les biens défectueux ou manquants, ou (ii) de créditer à l’Acheteur le prix d’achat.
6. Les frais supplémentaires de montage, démontage ou réinstallation pour les biens remplacés ou repris sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
6. SUSPENSION ET RÉSILIATION
1. Bloomming est en droit de suspendre en tout ou en partie l’exécution de ses obligations en vertu de tout accord ou de résilier l’accord si : (i) l’Acheteur n’a pas respecté à temps, en totalité ou en partie ses obligations en vertu du présent accord ou d’accords précédents ; (ii) si, après avoir conclu l’accord, Bloomming a toutes les raisons de craindre que l’Acheteur ne respectera pas (ne sera pas en mesure de respecter) toutes ses obligations financières ; (iii) l’Acheteur n’a pas fourni la garantie demandée ou toute garantie adéquate.
2. Si, en raison d’un retard de la part de l’Acheteur, Bloomming ne peut raisonnablement pas être tenu de respecter l’accord selon les conditions initialement convenues, alors Bloomming est en droit d’annuler l’accord avec effet immédiat. L’Acheteur sera responsable envers Bloomming de tous les coûts ou dommages, ou pertes de bénéfices subis par Bloomming.
3. Bloomming est en droit de résilier l’accord si des circonstances surviennent dont la nature et l’étendue signifient que Bloomming ne peut pas être tenu, selon les principes de raison et d’équité, d’exécuter l’accord original.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Dans le cas où Bloomming fournit un service ou une conception, Bloomming peut donner à l’Acheteur la possibilité de vérifier la dernière version provisoire de la ou des conceptions. Si l’Acheteur accepte la (dernière) version provisoire, le risque de toute erreur restera à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Bloomming ne pourra jamais être tenu responsable des erreurs, lacunes ou non-conformités.
2. Sans préjudice des règles légales impératives, les dispositions suivantes s’appliquent. (a) Bloomming ne saurait être tenu responsable de toute perte de bénéfices ou d’économies, de toute atteinte à la réputation ou à la clientèle, de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de la vente du ou des biens ou de l’utilisation de ceux-ci, que la réclamation soit fondée ou non sur un délit, une garantie, un contrat ou toute autre possibilité juridique, même dans les circonstances où Bloomming a été informé de tout risque. (b) La responsabilité globale et cumulative de Bloomming ne saurait excéder un montant égal à 50 % de la valeur d’achat globale et cumulative. (c) Bloomming décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des services rendus par Bloomming.
3. Bloomming est en droit de faire appel à des tiers. Bloomming peut dépendre de tiers dans l’exécution du contrat. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque Bloomming doit acheter ou commander des biens ou des services auprès de tiers. Bloomming ne saurait être tenu responsable des lacunes ou des non-conformités imputables à des tiers ou résultant d’un cas de force majeure (tel que défini plus en détail à l’article 8 des présentes conditions générales).
8. FORCE MAJEURE
1. En cas de force majeure, les obligations de chaque partie sont suspendues jusqu’à ce que la situation de force majeure ait pris fin. Si la force majeure dure plus de trois (3) mois civils, chaque partie est en droit de résilier le contrat sans être tenue d’indemniser l’autre partie.
2. La « force majeure » comprend, outre la définition donnée par la loi, les interdictions ou contrôles d’importation et d’exportation par, ou en raison de, tout gouvernement ou pouvoir, le manquement des fournisseurs ou des prestataires de services de Bloomming à livrer à temps ou à livrer tout court, la suspension du travail par, ou un nombre élevé d’arrêts maladie parmi, les employés de Bloomming ou de ses fournisseurs.
3. Bloomming est également en droit d’invoquer la force majeure si la situation de force majeure commence après que Bloomming aurait dû remplir ses obligations.
4. Dans la mesure où, au moment où la situation de force majeure commence, Bloomming a partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat ou est encore en mesure de le faire, Bloomming est en droit de facturer toutes les parties du contrat qu’il a exécutées ou qu’il exécutera. Dans un tel cas, l’Acheteur est tenu de payer comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Tous les biens livrés restent la propriété de Bloomming jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli intégralement toutes ses obligations envers Bloomming. Si une facture reste impayée, la réserve de propriété de Bloomming couvrira également tous les biens précédemment livrés qui ont été payés par l’Acheteur.
2. Les biens qui sont soumis à une réserve de propriété ne peuvent être vendus que dans le cadre d’une pratique commerciale normale et ne peuvent être ni gagés ni grevés de quelque manière que ce soit.
3. Si une saisie est effectuée par un tiers sur les biens soumis à la réserve de propriété, l’Acheteur doit informer le tiers qui effectue la saisie de la réserve de propriété et en informer immédiatement Bloomming.
4. L’Acheteur s’engage à assurer les biens soumis à la réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion ou les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol. Sur demande de Bloomming, l’Acheteur doit fournir une copie de la police d’assurance, ainsi que s’assurer que les droits en vertu de la police d’assurance couvrant les biens soumis à la réserve de propriété seront transférés à Bloomming ou que Bloomming est subrogé dans ces droits.
5. Sans consentement préalable, l’Acheteur n’est légalement ni compétent ni autorisé à établir des droits de sûreté sur les biens livrés.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
1. Bloomming conserve les droits et pouvoirs qu’il acquiert sur la base de la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois et réglementations intellectuelles et industrielles relatives à tous les biens ou services qu’il fournit, dans la mesure où ces droits n’appartiennent à aucun tiers. Tous les droits de propriété intellectuelle sont conservés par Bloomming. La propriété intellectuelle n’est jamais transférée par Bloomming, sauf indication contraire dans un contrat écrit.
2. L’Acheteur ne peut pas faire copier ailleurs les biens fournis par Bloomming, ni fabriquer des imitations de ceux-ci qui ne diffèrent que par des détails mineurs des biens fournis, ni être directement ou indirectement impliqué dans cette activité. Bloomming reste en droit de copier ou de fabriquer des imitations pour des tiers.
3. Le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle des croquis, dessins ou modèles, quelle que soit la phase d’élaboration dans laquelle ils se trouvent et aient été livrés ou montrés à l’Acheteur, reste la propriété exclusive de Bloomming et ne peut être utilisé par l’Acheteur autrement que convenu par écrit et uniquement aux fins spécifiques prévues. Toute utilisation autorisée ne signifie pas que des droits de propriété intellectuelle ont été transférés.
4. Bloomming reste également en droit d’utiliser (des parties de) la propriété intellectuelle (qui peut être développée pour l’Acheteur) à des fins de tiers, d’autres Acheteurs ou clients de Bloomming. Bloomming ne sera pas responsable envers l’Acheteur de tout dommage et l’Acheteur préserve Bloomming des réclamations de tiers.
5. Sans autorisation écrite préalable de Bloomming, l’Acheteur n’est pas autorisé à copier des photos, des dessins, des brochures, des DVD et autres documents ou à utiliser les informations sur son site Internet. L’autorisation de Bloomming n’affecte pas les droits de l’auteur des informations fournies.
6. Les droits de propriété intellectuelle sont également conservés par Bloomming. Dans le cas où Bloomming a livré des dessins ou tout autre bien, ces biens resteront la propriété de Bloomming.
7. Dans le cas où Bloomming a développé une application, des fichiers de travail, des systèmes de gestion de contenu et/ou des codes sources de sites web, ceux-ci resteront la propriété de Bloomming. L’Acheteur n’aura jamais accès à ces fichiers. Après la résiliation du contrat, l’Acheteur ne sera pas autorisé à utiliser ces biens, sauf accord écrit contraire.
8. Les données de l’Acheteur, stockées par l’Acheteur dans la base de données et sur les serveurs de Bloomming, resteront la propriété de l’Acheteur. Bloomming n’utilisera pas ces données à ses propres fins et ne les transmettra pas à des tiers.
11. RÉSILIATION DU CONTRAT
1. Les deux parties peuvent résilier le contrat. La résiliation doit être faite par écrit, avec un préavis minimum de deux semaines.
2. En cas de résiliation provisoire, Bloomming a droit à une rémunération pour le travail effectué. Bloomming a également droit à une compensation pour les frais engagés.
12. TEMPS D’ARRÊT/PANNE DES SITES WEB ET/OU DU CMS
1. L’Acheteur reconnaît et accepte que le Système de Gestion de Contenu (CMS) ou d’autres services fournis par Bloomming font partie d’un système technique complexe qui doit être maintenu et mis à jour régulièrement. En conséquence de la maintenance, des pannes (techniques) ou des mises à jour, mais aussi d’autres circonstances, le système peut être inaccessible pendant une certaine période. Bloomming s’engage à faire des efforts pour limiter ce temps d’arrêt au minimum absolu. L’Acheteur reconnaît et accepte que le fonctionnement du CMS et du site web dépend de nombreux tiers et circonstances sur lesquels Bloomming dépend et n’a aucune influence. Bloomming dépend par exemple du FAI de Bloomming, du FAI de l’Acheteur/utilisateur, des sociétés de télécommunications, etc. Par conséquent, Bloomming exclut toute responsabilité pour tout temps d’arrêt du CMS et/ou du site web.
2. Bloomming fera (pas plus qu’) un effort pour maintenir les applications 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pour toute maintenance.
3. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en raison de la complexité du système, il est possible que la maintenance, les pannes (techniques), d’autres circonstances ou les mises à jour puissent entraîner des défauts. L’Acheteur est tenu de signaler immédiatement à Bloomming tout défaut.
4. Bloomming s’efforcera d’éliminer le défaut le plus rapidement possible. Bloomming est en droit de facturer des frais pour ces services.
13. LOI APPLICABLE / LITIGES
1. Tous les contrats sont soumis au droit néerlandais. Le tribunal compétent exclusif est celui couvrant la zone où Bloomming a son siège social au moment où un litige survient. Cela s’applique également si les biens ont été livrés en partie ou entièrement à l’étranger ou si l’Acheteur a son siège social ou est domicilié à l’étranger, sauf si la loi impérative en dispose autrement.
2. Les parties s’efforceront toujours de résoudre un litige à l’amiable, avant que l’une ou l’autre partie ne saisisse le tribunal.
3. Les termes de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.
14. DISPOSITIONS FINALES
1. La version qui fait foi est la dernière version publiée sur https://bloomming.com/generalconditions au moment de la conclusion du contrat.
2. Si certaines dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées par les tribunaux, les dispositions restantes restent en vigueur. Bloomming et l’Acheteur négocieront des dispositions de substitution qui sont conformes aux dispositions originales en termes d’objectif et de portée.
